L. 411-35 du CRPM dispose que toute cession du bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint ou… Lire la suite »Bail rural et prestation de services : Attention à la cession prohibée
Une clause du bail qui prévoit la possibilité de son apport à une société agricole et l’agrément du bailleur à l’opération selon des termes généraux,… Lire la suite »La clause d’apport du bail rural en société établie en des termes généraux est réputée non écrite
Le refus de proroger le terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité lorsque le vote de l’associé minoritaire est contraire… Lire la suite »Refus de proroger la société constitutif d’un abus de minorité
L’article L 411-35 alinéa 3 du Code rural et de la pêche maritime dispose que lorsqu’un des copreneurs du bail cesse de participer à l’exploitation… Lire la suite »Epoux copreneurs : Quelle sanction en cas de défaut d’exploitation par l’un des copreneurs ?
La loi Sempastous instaure un contrôle des cessions des titres sociaux des sociétés agricoles et viticoles. Cette loi vise à combler un vide juridique puisqu’antérieurement à… Lire la suite »La loi Sempastous et le contrôle des cessions de parts de sociétés agricoles
Selon l’article L 411-69 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur en place dispose d’un délai de 12 mois, à compter de… Lire la suite »Bail rural : délai pour solliciter une indemnisation des améliorations