Le refus de proroger le terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité lorsque le vote de l’associé minoritaire est contraire à l’intérêt général de la société et a pour unique but de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2023, n° 22-18.665
– Droit des sociétés agricoles et viticoles
– Droit agricole
– Droit viticole