Le refus de proroger le terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité lorsque le vote de l’associé minoritaire est contraire à l’intérêt général de la société et a pour unique but de favoriser ses propres intérêts au détriment de autres associés.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 décembre 2023 n° 22-18.665
– Droit des sociétés agricoles et viticoles
– Droit agricole
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