La loi Sempastous instaure un contrôle des cessions des titres sociaux des sociétés agricoles et viticoles.
Cette loi vise à combler un vide juridique puisqu’antérieurement à son adoption, la SAFER ne pouvait préempter des cessions de titres sociaux seulement si la cession portait sur 100% du capital social de la société agricole ou viticole.
Depuis le 1er mars 2023, est soumise à autorisation préalable la prise de contrôle d’une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole réalisée par une personne physique ou morale qui détient déjà, directement ou indirectement, en propriété ou en jouissance, des biens de même nature dont la superficie totale excède un seuil d’agrandissement significatif ou qui, une fois la prise de contrôle réalisée, détiendrait une superficie totale excédant ce seuil.
Au sein de la région Bourgogne Franche-Comté trois zones sont distinguées afin de déterminer le seuil d’agrandissement significatif :
- Pour la zone 1 : le seuil a été fixé à 182 hectares (des coefficients sont applicables pour les parcelles viticoles);
- Pour la zone 2 : le seuil a été fixé à 227 hectares (des coefficients sont applicables pour les parcelles viticoles) ;
- Pour la zone 3 : le seuil a été fixé à 282 hectares (des coefficients sont applicables pour les parcelles viticoles).
Les demandes d’autorisation sont instruites par la SAFER et délivrées, le cas échéant, par le préfet.
Certaines opérations restent néanmoins hors champ d’application de ce nouveau contrôle.
Maître Quentin TRUCHY peut vous accompagner pour vos projets de cession ou de transmission de vos exploitations agricoles et viticoles.
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