Selon l’article L 411-69 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur en place dispose d’un délai de 12 mois, à compter de la fin du bail, pour former une demande d’indemnisation des améliorations apportées au fonds loué.
La Cour de cassation est venue rappeler, dans un arrêt récent, que ce délai de forclusion est insusceptible de suspension ou d’interruption.
Cour de cassation Civ 3ème 9 mars 2023 n° 21-13.646
– Bail rural
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